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F-5, r. 2 - Règlement sur les certificats de qualification et sur l’apprentissage en matière de gaz, de machines fixes et d’appareils sous pression

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Toute personne qui se croit lésée par une décision rendue en application du présent règlement peut, dans les 30 jours, former un recours devant le Tribunal administratif du travail suivant le premier alinéa de l’article 41.1 de la Loi.
D. 280-2006, a. 35; D. 1147-2008, a. 12.
35. Toute personne qui se croit lésée par une décision rendue en application du présent règlement peut, dans les 30 jours, former un recours devant la Commission des relations du travail suivant le premier alinéa de l’article 41.1 de la Loi.
D. 280-2006, a. 35; D. 1147-2008, a. 12.
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